Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

Ce décret :

• procède au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d’immobilisation mécanique ainsi qu’au surclassement de certaines munitions à poudre noire. (entrera en vigueur par un arrêté du ministre de l’Intérieur au plus tard le 1er septembre 2023)
• prévoit des dispositions relatives à la prise en compte, dans les quotas des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, des carcasses et des boîtes inférieures de boîte de culasse, quelle que soit leur date d’acquisition. (qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023)
• prévoit une simplification des quotas d’armes et de munitions applicables aux tireurs sportifs et aux associations membres de la Fédération Française de Tir. Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées. (entrera en vigueur par un arrêté du ministre de l’Intérieur au plus tard le 1er janvier 2024)

Ce décret n° 2023-557 est en vigueur depuis le 6 juillet, à l’exception de quelques dispositions listées. Il est consultable sur le site internet du JO et téléchargeable ici.