AFFILIATION À LA FFTIR
dossier à déposer à la ligue régionale de rattachement
Une fois l’association constituée et déclarée, pour demander votre affiliation à la FFTir, vous devez déposer les documents suivants à la Ligue Régionale de Tir dont vous dépendez selon le siège social :
- Statuts de votre association (ou règlement intérieur de la section tir dans le cas d’une association omnisports);
- Procès-verbal d’assemblée générale constitutive ;
- Titre de propriété des installations sportives ou à défaut convention d’utilisation des installations sportives avec le propriétaire des installations ;
- Récépissé de déclaration de l’association en préfecture (avec numéro RNA) ;
- liste des membres du comité directeur de l’association avec noms, prénoms, adresses, téléphone, profession, nationalité et fonctions dans l’association ;
- Dossier affiliation rempli et signé ;
- IBAN de l’association.
Après avis de la ligue régionale de rattachement, le dossier est transmis à la FFTir pour instruction et décision. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
Télécharger le dossier de demande d’affiliation (à paraître)
RAPPEL DES OBLIGATIONS LÉGALES
(pour les associations propriétaires ou gestionnaires des installations sportives)
Depuis la loi du 20 décembre 2014 relative aux mesures de simplifications décidées par l’État, l’obligation de déclaration d’établissement Activités Physiques et Sportives a été supprimée. Il n’y a donc plus de démarches administratives à entreprendre auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Il appartient néanmoins à chaque exploitant d’un établissement d’APS de respecter les obligations suivantes :
- souscrire une assurance en responsabilité civile (contrat assurance FFTir) ;
- se conformer aux garanties d’hygiène et de sécurité et aux normes ;
- techniques particulières applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives enseignées ;
- être en possession d’une trousse de secours et d’un moyen de communication ;
- informer la D.D.C.S. de tout accident grave survenant dans l’établissement ;
- obligation d’affichage (récépissé de déclaration d’exploitant d’établissement d’APS délivré par la DDCS, attestation d’assurance en RC, cartes professionnelles et des diplômes des éducateurs sportifs rémunérés, garanties d’hygiène et de sécurité le cas échéant, et tableau d’organisation des secours) ;
- liste des personnes habilités par le président de l’association à valider les séances de tirs contrôlés.
DÉCLARATION D’ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
L’obligation de déclaration d’un Établissement Recevant du Public (ERP) demeure. L’exploitant, ici le président de l’association, ou toute personne mandatée au nom de l’association, effectue la demande d’ouverture d’un ERP au moins un mois avant la date d’ouverture de l’établissement au public auprès des services municipaux.
L’autorisation d’ouverture sera délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. La décision d’ouverture est liée au enquêtes préalables, réalisées pour évaluer les modalités de fonctionnement, les phénomènes extérieur occasionnés par les activités qui se déroulent au sein de l’établissement (nuisances éventuelles), ainsi que les conditions de sécurité de pratique et d’accueil du public.
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